Annexes et accords
Salaires minima et égalité professionnelle pour l'année 2013 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
L'accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé des relations du travail.

