Convention collective · IDCC 2120

Banque

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IDCC 2120 · Banque

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Annexes et accords

Chapitre Ier Instances paritaires — Article 1er

Formation professionnelle

En vigueur étendu dans le corpus


La CPNE constitue l'organe d'orientation politique de la branche en matière d'emploi et de formation.
A ce titre, elle détermine notamment les priorités en matière d'orientation des fonds mutualisés de la formation et de l'apprentissage ; elle adopte la liste de branche des certifications/formations éligibles au compte personnel de formation et délibère sur les préconisations en matière d'inscription sur la liste nationale interprofessionnelle.
Les plafonds et forfaits des barèmes de financement déterminés dans le présent accord peuvent être modifiés sur décision de la CPNE. Ils illustrent la politique de formation de la branche en matière de priorité et de niveau de prise en charge des différents dispositifs et constituent les bases des propositions faites par la SPP banques au conseil d'administration d'OPCABAIA.
Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis de la SPP banques et du conseil d'administration (CA) d'OPCABAIA, la convention de délégation de gestion prévoit que l'opérateur fournit chaque année à la CPNE des informations telles que l'état de la collecte et des engagements souscrits.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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