Annexes et accords
Chapitre XI Durée de l'accord et entrée en vigueur
Egalité professionnelle, mixité et parité entre les femmes et les hommes
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Tous les 3 ans, le groupe technique paritaire se réunira pour faire un bilan de la mise en œuvre de l'accord et, en fonction du bilan réalisé, proposer de réviser le présent accord.
Le présent accord sera présenté à l'extension auprès du ministère du travail.

