Annexes et accords
Titre III Durée, champ d'application et entrée en vigueur de l'accord — Article 12
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

