Annexes et accords
Titre III Durée, champ d'application et entrée en vigueur de l'accord — Article 13
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail.

