Annexes et accords
Clause de sauvegarde — Article 13
Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui sont prévues par la loi ; s'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
À défaut, seules les dispositions de l'accord s'appliqueront.
