Annexes et accords
Dépôt et publicité — Article 16
Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le dépôt auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) s'effectue par la partie la plus diligente dès la signature de l'accord et doit intervenir avant le premier versement.
Par ailleurs, les entreprises visées à l'article 2 sont tenues de porter à la connaissance des salariés l'existence du PEl de branche selon les modalités propres à l'entreprise.
