Annexes et accords
Prorogation de l'accord du 27 mai 2020 (GPEC) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2024. Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

