Convention collective · IDCC 2120

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IDCC 2120 · Banque

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Annexes et accords

Chapitre 5 Dispositions finales

Parcours professionnel des représentants du personnel

En vigueur étendu dans le corpus

5.1. Entreprises de moins de 50 salariés

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

5.2. Portée de l'accord

Le présent accord a une valeur supplétive par rapport aux accords d'entreprise portant sur le même objet et pouvant contenir des stipulations différentes. Il fixe un cadre de référence pour les entreprises.

5.3. Durée, révision et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Les partenaires sociaux se réuniront tous les 3 ans afin :
– de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord ;
– de réviser le présent accord en fonction du bilan réalisé.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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