Annexes et accords
Chapitre 1er Politique de la branche et besoins du secteur — Article 1er
Formation professionnelle
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
1.1. Cadre d'action
Dans le cadre de l'application de la loi Avenir, les partenaires sociaux au sein des entreprises ont intégré et développé dans leur dialogue social les enjeux d'orientations et priorisation en matière de formation professionnelle. Ceux-ci sont définis en priorité dans les entreprises par les accords GEPPMM et/ou par les CSE ou CSE centraux, en lien avec les orientations stratégiques de l'entreprise sur lesquelles les entreprises communiquent de façon transparente afin de pouvoir identifier les évolutions des besoins en compétences et des métiers.
À défaut d'une détermination et d'une priorisation de la politique de formation professionnelle au sein de l'entreprise, les dispositions de la branche s'appliquent.
Ces orientations s'inscrivent dans une volonté partagée de reconnaître le rôle clé de la formation, tant pour la performance des entreprises que pour l'évolution professionnelle des salariés ainsi que de l'insertion des jeunes et des personnes éloignées de l'emploi.
1.2. Rôle de la branche
Le législateur a confié aux branches professionnelles le soin de déterminer les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Cette mission des partenaires sociaux fait l'objet d'une obligation de négocier régulièrement afin de prendre en compte l'actualisation des besoins comme des moyens, notamment de financement des différents dispositifs financés par l'Opco Atlas.
Ainsi, à l'échelle de la branche, la formation vise notamment à identifier les conditions de maintien de l'employabilité, ainsi qu'à sécuriser les parcours professionnels des salariés. Elle vise aussi à identifier les besoins en compétences des entreprises et à mettre en œuvre une politique de financement, notamment, des contrats en alternance et des périodes de reconversion.
Les partenaires sociaux de la branche soulignent l'importance de maintenir le niveau et la qualité de la formation pour l'ensemble des salariés y compris les représentants du personnel élus et porteurs de mandats syndicaux.
Ils rappellent également l'importance de maintenir l'attention portée par les établissements bancaires au maintien et à l'évolution des compétences des seniors, à l'égal accès à la formation entre les femmes et les hommes, à la mobilité et la promotion professionnelles, ainsi qu'au développement des compétences transférables. Une attention particulière est portée aux possibilités de financement de la formation dans les TPE au travers du plan de développement des compétences (PDC) des entreprises de moins de 50 salariés.
Dans le cadre du dialogue social, une vigilance spécifique est accordée à certains publics prioritaires : les jeunes et les demandeurs d'emploi peu qualifiés, les seniors, les salariés en situation de handicap, ainsi que ceux exerçant des métiers sensibles ou en tension identifiés dans le cadre d'un accord GEPPMM, ou par le CSE/C de l'entreprise ou encore par la CPNE qui s'appuie sur les travaux de l'observatoire des métiers de la banque (OMB).
1.3. Rôle de la CPNE
La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) constitue l'organe d'orientation politique et de suivi de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle ; elle a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi.
À cette fin, elle a pour mission d'analyser la situation de l'emploi et l'évolution des besoins en compétences afin de définir la politique de formation professionnelle dans la branche. Son pouvoir de décision porte notamment, sur la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les enveloppes budgétaires pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de leur plan de développement des compétences, la durée et le montant de prise en charge de la formation et l'activité tutorale, la validation des budgets d'études adoptés par le conseil d'administration de l'OMB.
Les parties signataires réaffirment l'importance du rôle de la CPNE en matière d'emploi et sa capacité à adapter son action en matière de formation professionnelle, notamment du fait des évolutions législatives, en particulier en matière d'apprentissage.
Elle suit l'application des dispositions du présent accord.
Elle examine périodiquement, en tant que de besoins, l'évolution des :
– diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer les certifications ;
– périodes de reconversion ;
– qualifications professionnelles.
Elle examine chaque année l'évolution des effectifs par qualifications professionnelles et des contrats de formation en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation).
1. En matière de professionnalisation, la CPNE fait le bilan d'application des dispositions relatives aux contrats de professionnalisation et formule, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette application.
2. En matière d'anticipation et d'analyse des évolutions de l'emploi, des métiers et des compétences, elle fixe les orientations des travaux de l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque. L'OMB exerce ses missions sous l'égide de la CPNE. Cette dernière est informée des actions de communication et de diffusion menées par l'observatoire.
3. En matière d'alternance, la CPNE définit les niveaux de prise en charge de l'ensemble des dispositifs concernés, en particulier des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, de l'exercice de la fonction tutorale.
4. En matière de certification professionnelle, la CPNE a pour missions d'orienter et de piloter, la politique de certification professionnelle de la branche dans le respect de la règlementation en vigueur. À ce titre, elle peut demander la création, la révision ou la suppression des certifications professionnelles de la banque et de leurs référentiels associés. Elle délibère sur les études, travaux et observations à conduire en matière de certifications professionnelles.
5. D'une manière générale, la CPNE présente, pour information et appropriation, ses décisions à la section paritaire professionnelle (SPP) « Banques, services financiers et de marchés » de l'Opco Atlas. Elle détermine également les priorités en matière d'orientation des fonds mutualisés de la formation et du PDC des entreprises de moins de cinquante salariés.
Les plafonds et forfaits des barèmes de financements déterminés dans le présent accord peuvent être modifiés sur décision de la CPNE. Ils résultent de la politique formation de la branche en matière de priorités et de niveaux de prise en charge des différents dispositifs, et constituent les éléments portés par la SPP au conseil d'administration de l'Opco Atlas.
Enfin, la CPNE définit les priorités de financement au titre des travaux relatifs aux observations prospectives, aux certifications professionnelles et à l'alternance. À ce titre, elle fixe les orientations et priorités relatives aux financements par l'Opco Atlas en matière d'études métiers et d'écriture des référentiels métiers et compétences pour la construction et l'évolution des diplômes relevant du domaine de la CPNE, en lien avec les études de l'observatoire.
La CPNE peut identifier des évolutions de compétences ou de qualifications nécessitant la création ou la mise à jour d'une certification professionnelle dont la réalisation pourrait être confiée à l'école supérieure de la banque. Les membres de la CPNE volontaires peuvent participer aux travaux d'élaboration de la certification.
En outre, la CPNE détermine les priorités de financement au titre des travaux relatifs aux observations prospectives, aux certifications professionnelles. À ce titre, elle examine chaque année les propositions du conseil d'administration de l'OMB en matière d'études métiers ou techniques. Elle peut également demander à cette instance d'inscrire à son calendrier une étude spécifique. Elle délibère, chaque année, sur le financement des travaux de l'OMB.

