Convention collective · IDCC 2120

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Annexes et accords

Chapitre 3 Formation professionnelle des salariés — Article 10

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Le plan de développement des compétences (PDC) est un outil majeur permettant de répondre aux orientations stratégiques de l'entreprise, d'assurer l'adaptation et l'évolution professionnelle des salariés ainsi que de favoriser leur employabilité par exemple au moyen des périodes de reconversion.

Afin de donner aux salariés les moyens d'être pleinement acteurs de leur évolution professionnelle, les entreprises veillent, à court ou moyen terme, à mettre en œuvre les besoins en formation, identifiés à l'occasion de l'entretien de parcours professionnel.

Le plan de développement des compétences de l'entreprise s'inscrit dans la démarche de gestion des parcours professionnels et des emplois des entreprises, notamment dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (GEPPMM).

Les actions concourant au développement des compétences, définies à l'article 9 du présent accord, sont décidées par l'employeur en fonction des orientations qu'il souhaite donner à l'entreprise.

10.1. Formations dans le cadre du PDC

Le plan de développement des compétences permet aux salariés d'acquérir ou d'actualiser les compétences nécessaires en fonction des orientations de l'entreprise et des évolutions techniques ou économiques. Il vise à maintenir leur employabilité, à soutenir leur évolution professionnelle et à favoriser leur qualification.

Le PDC est également un outil stratégique pour le développement de la mixité des métiers.

Les formations inscrites au plan de développement des compétences se déroulent par principe pendant le temps de travail. Elles peuvent être combinées avec d'autres dispositifs, comme le CPF ou le PTP.

10.1.1. Adaptation au poste de travail et de maintien de l'employabilité des salariés : rappel des obligations de l'employeur

L'employeur doit :
– assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ;
– veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi face aux évolutions des métiers, technologies et organisations ;
– proposer des formations utiles pour le développement des compétences, notamment numériques, relationnelles ou transversales.

Ces actions peuvent viser l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences ou d'une certification figurant au RNCP ou au registre spécifique (RS).

10.1.2. Formations obligatoires

Cadre des formations obligatoires bancaires et financières

Le secteur bancaire est très concerné par les formations obligatoires, notamment en ce qui concerne les instruments financiers, le crédit immobilier, les assurances.

Les formations obligatoires relèvent des dispositions de l'article L. 6321-2 du code du travail. Dans le cas où celles-ci ne seraient pas suivies par le salarié concerné (voire certifiées pour certaines), cela l'empêcherait d'exercer son métier ou une simple activité.

Étant donné la diversité des activités et des postes de travail dans les établissements bancaires, l'identification précise de ceux-ci relevant d'une formation obligatoire au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail est déterminée au sein de chaque entreprise. Elle est portée à la connaissance des salariés concernés par tout moyen approprié.

Il est rappelé que conformément à l'article L. 6321-2, toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, constitue nécessairement un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Passeport de prévention en santé au travail

Le passeport de prévention identifie les attestations, certificats et diplômes obtenus par une personne dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, à partir des informations renseignées par les certificateurs, les financeurs, les entreprises et les organismes de formation.

L'employeur informe tout salarié ayant bénéficié d'une formation sécurité incendie, ou des premiers secours de la possibilité de les faire figurer sur le passeport.

Lorsque le salarié doit bénéficier d'une formation sécurité pour exercer son activité dans l'entreprise, l'employeur ou l'organisme de formation doit alimenter le passeport du salarié. Il en est ainsi par exemple des habilitations électriques.

10.2. Formations dans le cadre du PDC de l'entreprise, réalisées en partie sur le temps de travail avec acceptation du salarié

L'article L. 6321-6 du code du travail prévoit que certaines actions de formation non obligatoires peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif.

Les partenaires sociaux de la banque, conformément aux dispositions du code du travail, conviennent que les actions de formation inscrites au plan de développement des compétences, ne relevant ni des formations obligatoires au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail ni de l'adaptation au poste de travail, peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail.

Selon la taille de l'entreprise :
– dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'ensemble des formations du PDC peuvent être organisées hors temps de travail dans la limite de 30 heures ou de 2 % du forfait pour les salariés concernés. Dans ce cas, l'employeur doit limiter la partie hors temps de travail à 50 % de la durée totale de l'action ou verser une indemnité compensatrice de 50 % du salaire brut de base du salarié par heure de formation hors temps de travail ;
– dans les entreprises de 300 salariés et plus, les actions de formation relevant du PDC peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié, ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait ;
– quelle que soit la taille de l'entreprise :
–– la limite horaire de la formation hors temps de travail peut être portée à 50 % de la durée totale de l'action de formation lorsque celle-ci est supérieure à 200 heures et que l'action de formation vise l'obtention d'un diplôme ou d'un titre inscrit au RNCP ;
–– la formation hors temps de travail résulte d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur. Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le salarié dispose de huit jours calendaires à compter de la conclusion de l'accord pour revenir sur sa décision ;
–– dans tous les cas, les frais de formation ainsi que les éventuels frais de transport, d'hébergement et de repas sont à la charge de l'entreprise, suivant ses règles habituelles. Cet accord écrit entre le salarié et l'employeur peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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