Annexes et accords
Chapitre 3 Formation professionnelle des salariés — Article 11
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le compte personnel de formation (CPF) constitue l'un des outils au service des salariés, afin que chacun soit davantage acteur de son évolution professionnelle, du développement de ses compétences et de la sécurisation de son parcours professionnel.
Par ailleurs, les démarches de co-construction de parcours de formation et de co-investissement pour des formations conciliant les besoins de l'entreprise et les attentes du salarié sont favorisées, notamment au travers de l'abondement du CPF ou de la possibilité pour le salarié de réaliser son CPF en tout ou partie sur le temps de travail.
11.1. Formations à l'initiative des salariés accompagnées par l'employeur
Lorsque le CPF s'intègre dans un parcours de formation co-construit avec l'employeur, celui-ci est encouragé à abonder le compte si les droits du salarié sont insuffisants, ou pour prendre en charge la participation obligatoire du salarié, notamment pour les salariés prioritaires dans le cadre de la GEPPMM. Le salarié peut alors demander un abondement en temps ou en financement.
Par ailleurs, si l'employeur inscrit un salarié à un bloc de compétences d'une certification RNCP ou du registre spécifique, il doit l'informer sur la certification complète et sur la façon d'utiliser son CPF pour lui permettre de l'obtenir dans son entièreté.
11.2. Projet de transition professionnelle
Tout salarié peut utiliser son CPF pour financer une formation certifiante (RNCP ou répertoire spécifique) afin de changer de métier, conformément à l'article L. 6323-17-2 du code du travail.
La branche encourage :
– les entreprises à conseiller les salariés ayant un projet de mobilité externe validé par un CEP ;
– les salariés engagés dans un CPF de transition à demander conseil à leur service RH ou à un interlocuteur compétent ;
– à communiquer aux salariés les adresses des sites d'informations lorsque leurs démarches s'inscrivent dans le cadre d'un licenciement économique ou d'une inaptitude.
Il est rappelé que les salariés visés au I de l'article L. 6323-17-2 du code du travail sont exemptés des conditions d'ancienneté pour accéder au PTP.

