Annexes et accords
Chapitre 3 Formation professionnelle des salariés — Article 12
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'organisation des périodes de reconversion peut être négociée dans le cadre d'accords de GEPPMM et d'accords de RCC.
Les accords sur les périodes de reconversion devront a minima porter sur :
– la prise en charge de l'écart éventuel de rémunération du salarié (entre son emploi initial et celui dans l'entreprise d'accueil) ;
– les conditions dans lesquelles la durée de la période de reconversion et des actions de formation peut être augmentée ;
– les conditions dans lesquelles les frais pédagogiques peuvent être pris en charge, en tout ou partie, sur le compte personnel de formation du salarié, avec son accord.

