Convention collective · IDCC 2120

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Annexes et accords

Chapitre 3 Formation professionnelle des salariés — Article 12

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

L'organisation des périodes de reconversion peut être négociée dans le cadre d'accords de GEPPMM et d'accords de RCC.

Les accords sur les périodes de reconversion devront a minima porter sur :
– la prise en charge de l'écart éventuel de rémunération du salarié (entre son emploi initial et celui dans l'entreprise d'accueil) ;
– les conditions dans lesquelles la durée de la période de reconversion et des actions de formation peut être augmentée ;
– les conditions dans lesquelles les frais pédagogiques peuvent être pris en charge, en tout ou partie, sur le compte personnel de formation du salarié, avec son accord.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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