Convention collective · IDCC 2120

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Annexes et accords

Chapitre 3 Formation professionnelle des salariés — Article 12.1

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

La période de reconversion est un dispositif qui permet aux entreprises et aux salariés de préparer une reconversion interne ou externe à l'entreprise. Elle fait l'objet d'un accord écrit entre les parties.

C'est une action de formation assurée par un ou plusieurs organismes de formation qui permet d'acquérir :
– une certification inscrite au RNCP ;
– un CQP ;
– un ou plusieurs blocs de compétences, tels que définis à l'article L. 6113-1 du code du travail (1) au jour de la signature de la période de reconversion ;
– la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Les modalités de mise en place de ces périodes dans l'entreprise diffèrent selon que la reconversion soit interne ou externe.

La durée des actions de formation réalisées dans le cadre des périodes de reconversion est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période de douze mois.

Au regard des évolutions professionnelles majeures que va connaître le secteur bancaire, les partenaires sociaux de la banque conviennent que la durée de ces actions de formation peut être portée à 550 heures sur une durée maximale de 24 mois ; seules 450 heures feront l'objet d'une prise en charge par l'Opco Atlas lorsque soit :
1. Le salarié a terminé sa formation initiale depuis quinze ans révolus à la date de l'entrée en formation, ou lorsque la certification visée est d'un niveau de qualification supérieur de deux degrés au moins à la dernière certification obtenue ;
2. Le salarié bénéficie de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 du code du travail, ou d'une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale, dont les salariés en situation de handicap ;
3. Le métier repère ou l'emploi type du salarié est en voie d'attrition dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord délèguent à la CPNE le pouvoir de modifier à la hausse ou à la baisse les durées fixées supra.

La période de reconversion peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle peut, notamment, être abordée lors de l'entretien de parcours professionnel.

Avant le départ en période de reconversion, l'employeur et le salarié définissent l'organisation pratique de la formation, les conditions de prise de fonction dans le nouvel emploi et les éventuelles évolutions de rémunération. Le salarié ne pouvant bénéficier d'un tutorat, il est informé qu'il peut mobiliser un CEP pendant son temps de travail (art. L. 6324-1 du code du travail).

Le salarié et l'employeur peuvent également prévoir l'organisation de l'articulation de la période de reconversion avec l'utilisation du CPF par le salarié, dans la limite de la moitié de ses droits inscrits en cas de reconversion interne et de la totalité de ceux-ci en cas de reconversion externe. Il en est ainsi, par exemple, lorsque la période vise des blocs de compétences d'une certification que le salarié souhaite valider dans son entièreté.

(1) Codification d'une disposition de la loi du 5 septembre 2018, modifiée par l'ordonnance du 21 août 2019.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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