Annexes et accords
Chapitre 3 Formation professionnelle des salariés — Article 12.2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La reconversion interne, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, nécessite un accord écrit qui prend la forme d'un Cerfa signé par les deux parties ainsi que d'une convention avec un organisme de formation. Il ne peut s'agir de formation interne à l'entreprise.
Pendant la période de reconversion interne, le contrat de travail est maintenu sans modification.
Bien que ce dispositif ne nécessite ni d'une négociation collective, ni d'une information consultation préalable à sa mise en œuvre, les partenaires sociaux de la banque incitent, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, à procéder à une information du CSE au titre de ses attributions générales.
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise doit être l'occasion de faire le point sur les périodes de reconversion mises en œuvre ou envisagées, qu'il s'agisse de reconversions internes ou externes.

