Annexes et accords
Chapitre 3 Formation professionnelle des salariés — Article 12.3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La reconversion externe vise à un changement de métier et d'employeur.
Les modalités sont définies aux articles L. 6324-3, L. 6324-9 et L. 6324-10 du code du travail.
L'employeur et le salarié qui conviennent de la réalisation d'une période de reconversion externe, doivent matérialiser leur accord écrit dans un formulaire Cerfa.
L'employeur doit obligatoirement engager une négociation sur les modalités d'organisation des périodes de reconversion externe. Cette négociation s'inscrit naturellement dans le cadre de la GEPPMM.

