Annexes et accords
Chapitre 4 Les dispositifs et outils de l'évolution et de l'orientation professionnelles — Article 14
Formation professionnelle
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
14.1. Bilan de compétences et conseil en évolution professionnelle (CEP)
Dans ses démarches individuelles, le salarié peut, afin d'affiner et réaliser son projet personnel ou individuel d'évolution ou de reconversion professionnelle, être accompagné dans l'élaboration et la détermination des différentes étapes de formation et de financement relatifs à son projet professionnel.
Le conseil en évolution professionnelle : le salarié a accès au CEP à sa demande et selon sa situation auprès de France Travail, Cap emploi, l'APEC, les missions locales ou encore les opérateurs régionaux.
Lors de l'élaboration du CEP, le salarié est incité à aborder les aspects liés à la rémunération potentielle à l'issue du parcours.
Pour éclairer la décision du salarié, l'organisme délivrant le CEP doit lui donner les éléments suivants concernant le territoire régional visé :
– le volume d'emplois vacants dans le métier visé ;
– les statistiques permettant de disposer d'une estimation de la rémunération moyenne pour cet emploi, en fonction de l'ancienneté professionnelle dans cette qualification.
Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du CPF ou du plan de développement des compétences.
Les actions de bilan de compétences mentionnées au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ; elles sont réalisées dans un organisme agréé.
Ce bilan ne peut être réalisé qu'à l'initiative du salarié ou avec son consentement. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Le salarié est destinataire des résultats détaillés du bilan de compétences fournis par l'organisme habilité, ainsi que d'un document de synthèse. Ces deux documents ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du salarié.
La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan de compétences.
14.2. Validation des acquis de l'expérience
La branche banque souligne l'importance de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) qui participe directement aux objectifs de sécurisation des parcours professionnels et d'élévation du niveau de qualification tout au long du parcours professionnel.
Elle est distincte de la validation des acquis personnels et professionnels (VAPP).
La VAE permet à toute personne engagée dans la vie active de valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, bénévole ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ou un mandat de représentant du personnel.
Elle a pour objet l'acquisition en totalité ou en partie d'une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP, conformément à l'article L. 6411-1 du code du travail.
Le salarié pour financer une VAE peut mobiliser son CPF, conformément à l'article L. 6324-9 du code du travail.
L'entreprise peut prévoir une autorisation d'absence supérieure à 24 heures par session d'évaluation.
La branche demande à L'Opco Atlas de développer l'information des salariés et des entreprises sur les actions de VAE, notamment à travers son site internet, et de prévoir un lien vers les informations disponibles sur www.vae.gouv.fr.

