Annexes et accords
Chapitre 4 Les dispositifs et outils de l'évolution et de l'orientation professionnelles — Article 15
Formation professionnelle
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Depuis la loi dite « Avenir » (1) , l'entretien de parcours professionnel constitue le moment privilégié pour échanger entre l'employeur et le salarié. Il est organisé par l'employeur en prenant en compte l'organisation du travail du salarié.
Les modalités de cet entretien, ainsi que l'entretien récapitulatif, sont définies aux articles L. 6315-1 à L. 6315-2 du code du travail.
Les entreprises peuvent notamment par accord collectif, prévoir une périodicité inférieure à celle prévue par la loi qui est de quatre ans.
Concernant les entretiens récapitulatifs pour les salariés présents dans l'entreprise avant la promulgation de la loi du 24 octobre 2025, les entreprises pourront anticiper ou décaler la date du prochain entretien dans la limite prévue par la loi, afin de lisser les pics d'entretiens au sein de l'entreprise qui avaient été créés par la loi de mars 2014.
L'entretien de parcours professionnel est organisé par l'employeur et réalisé par toute personne qualifiée en gestion des ressources humaines, notamment le management.
Le salarié qui le souhaite peut à tout moment demander à avoir un entretien avec un responsable de ressources humaines pour aborder sa situation professionnelle et son parcours de carrière.
Il se déroule pendant le temps de travail, soit en présentiel soit en distanciel, lorsque le salarié et l'employeur en conviennent d'un commun accord.
Cet entretien de parcours professionnel qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue des congés de maternité et d'adoption ou, le cas échéant, à l'issue d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical, si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d'activité. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié ou sur proposition de l'employeur avec l'accord du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Le salarié est préalablement informé de la date si possible en respectant un délai de prévenance d'au moins sept jours calendaires, afin de pouvoir le préparer.
(1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

