Texte de base
Rédaction du contrat — Article 4.2.2
Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail · Chapitre II : Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le contrat de travail est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties au contrat s'accordent sur la détermination de leurs obligations réciproques.
Ces obligations ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement réciproque des parties.
Le contrat peut également comporter des dispositions à caractère informatif, notamment les conditions de travail déterminées par l'employeur, sous sa seule responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
L'embauche d'un salarié fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire.
Il est rédigé en français et ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère à moins qu'il n'y ait une explication en français du terme étranger.
Par ailleurs, en application de l'article L. 121-1 du code du travail, lorsque le salarié est étranger, une traduction du contrat sera effectuée à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier.
Le contrat de travail comporte :
1. Impérativement, des mentions obligatoires à caractère contractuel ou informatif :
-l'identité des parties ;
-la durée minimale ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ;
-la date d'embauche ;
-l'appellation de l'emploi occupé et son groupe de classification dans la convention collective ;
-le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples ;
-la durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de référence applicable au salarié ;
-le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération ;
-la durée de la période d'essai, s'il y a lieu, et les conditions de son éventuel renouvellement ;
-l'existence de la présente convention collective et les conditions de sa consultation ;
-l'existence d'un règlement intérieur ;
-le régime de protection sociale.
2. Des clauses facultatives à caractère contractuel ou informatif concernant, entre autres :
-la mobilité géographique et/ ou fonctionnelle au sein de l'entreprise ou du groupe ;
-l'obligation de non-concurrence ;
-le dédit formation ;
-le régime des déplacements professionnels ;
-s'il y a lieu, pour le personnel d'encadrement, les conditions d'une éventuelle délégation de pouvoirs ou d'autorité.
