Texte de base
Contrat de travail à durée déterminée — Article 4.2.6
Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail · Chapitre II : Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les contrats de travail conclus pour une durée indéterminée constituent la norme.
Toutefois, en application des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du travail, ils peuvent être conclus pour une durée déterminée.
La validité du contrat de travail à durée déterminée est subordonnée également au respect de conditions de forme. Son exécution ainsi que sa rupture obéissent à des règles spécifiques.
Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit.
Lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, les contrats de travail doivent comprendre les mentions obligatoires prévues par la législation et les accords en vigueur, et notamment :
-la définition précise de son objet ;
-le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu en remplacement d'un salarié ;
-la date d'échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
-la durée minimale pour lequel il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ont les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux liés par un contrat à durée indéterminée.
La période d'essai doit être expressément prévue dans le contrat pour être opposable au salarié. Elle ne peut excéder 1 jour par semaine de contrat dans la limite de :
-2 semaines si la durée du contrat est au plus égale à 6 mois ;
-1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois.
La durée de la période d'essai exprimée en jours doit s'entendre comme étant déterminée en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours travaillés. La semaine doit se comprendre comme la semaine civile.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée sur le même emploi, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.
