Texte de base
Emploi des travailleurs handicapés — Article 4.2.11
Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail · Chapitre II : Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux conviennent de négocier un accord de branche sur l'insertion des travailleurs handicapés dans le secteur des télécommunications dans un délai de 12 mois suivant l'entrée en application de la présente convention.
