Texte de base
Modification de la situation juridique de l'employeur — Article 4.2.12
Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail · Chapitre II : Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours subsistent dans les mêmes conditions entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Tous les droits des salariés qui sont fonction de la présence ou de l'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise sont calculés d'après la totalité des services accomplis dans l'entreprise depuis la date de son embauche par le premier employeur.
