Texte de base
Mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande du salarié — Article 6.4.2
Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels · Chapitre IV : Mobilité professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié peut demander par écrit à accéder à un autre poste. Sa demande doit être examinée par l'employeur.
En cas d'acceptation de la demande du salarié, les frais de déménagement et de déplacement de la famille liés à la nécessité d'un changement de résidence sont pris en charge dans les mêmes conditions que si la mobilité avait lieu à l'initiative de l'entreprise.
