Annexes et accords
Date d'effet - Extension - Dép^ot, publicité — Article 5
Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il sera intégré en l'état au sein de la convention collective des télécommunications au moment de la signature de celle-ci.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
UNETEL.
Syndicats de salariés :
CFDT :
FUPT ;
FTILAC ;
CFE-CGC ;
CFTC ; CGT ;
CGT-FO :
FO P et T ;
FO métallurgie ;
Fédération générale FO.
Adhésion : Syndicat des réseaux et télécoms, par lettre du 22 décembre 1999.
