Annexes et accords
Date d'effet, extension et publicité — Article 7
Santé au travail et prévention des risques professionnels
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
Il prendra effet au jour de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 14 novembre 2003.

