Annexes et accords
Bilan d'application — Article 7
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche se réuniront 3 ans après l'entrée en application du présent accord pour examiner les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités qui seraient éventuellement constatées.
