Annexes et accords
Hiérarchie des normes — Article 8
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord complète l'article 4.1.2 de la convention collective des télécommunications.
Les entreprises de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords négociés en entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord.
