Annexes et accords
Arrêté du 6 mai 1999 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions :
- dudit accord du 2 décembre 1998 (une annexe) ;
- dudit avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1999.

