Annexes et accords
Arrêté du 27 janvier 2000 — Article 1, 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé portant agrément d'AUVICOM est modifié ainsi qu'il suit :
" AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :
- champ géographique : national ;
- champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle. "
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

