Annexes et accords
Gestion de la deuxième partie de carrière — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
7.1. Dans les entreprises
Afin de permettre le suivi et la déclinaison de l'accord dans les entreprises de la branche, les entreprises mettront en place les indicateurs pertinents qui seront alors présentés annuellement au comité d'entreprise.
7.2. Dans la branche
Les parties signataires conviennent de mettre en place, au sein de la CPNE, un suivi triennal de l'évolution de l'emploi des salariés en deuxième partie de carrière dans la branche. Sur la base de cette analyse, la CPNE pourra proposer à la commission mixte des ajustements aux dispositifs inscrits au présent accord.
A cet effet, UNETEL-RST lui communiquera les données du rapport annuel sur l'emploi. Dans cet objectif, le rapport de branche comportera les indicateurs de suivi suivants :
― répartition des effectifs par classe d'âge : 46 à 55 ans, 56 à 60 ans, plus de 60 ans ;
― nombre de contrats de professionnalisation « adultes » ;
― répartition des périodes de professionnalisation pour les 45 ans et plus ;
― nombre moyen d'heures de formation des salariés de 45 ans et plus comparé à celui des moins de 45 ans ;
― nombre de départs à la retraite par classe d'âge : 60-61 ans, 62 ans et plus ;
― nombre d'embauches de salariés de 50 ans et plus.
