Annexes et accords
Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.
Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail.
Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.
