Annexes et accords
Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'accord du 2 décembre 1998 sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires, annexe II de la CCNT.
