Annexes et accords
Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.

