Annexes et accords
AFDAS — Article unique
En vigueur étendu dans le corpus
Par accord du 20 mars 2019, les partenaires sociaux de la branche ont désigné l'AFDAS, opérateur de compétences de la branche des Télécommunications, telle que définie par le titre 1er de la convention collective nationale des Télécoms et son avenant du 25 janvier 2002.
Dans l'attente du plein effet de la réforme de la formation professionnelle, initiée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette désignation avait été effectuée pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2019.
Les signataires étaient également convenus d'effectuer un bilan d'application au terme de deux années en vue d'examiner l'opportunité de pérenniser cette désignation.
Après avoir examiné le bilan positif de deux années de fonctionnement avec l'AFDAS, les partenaires sociaux de la branche conviennent de pérenniser sa désignation.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.
