Convention collective · IDCC 2148
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IDCC 2148 · Télécommunications
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur étendu dans le corpus
Tout différend concernant l'application du dispositif d'intéressement est d'abord soumis à l'examen de l'employeur et du CSE si celui-ci existe.
À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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