Annexes et accords
Dispositif d'intéressement — Article 6.1
En vigueur étendu dans le corpus
Les systèmes d'intéressement retenus parmi lesquels l'entreprise opère son choix dans le cadre de la décision unilatérale d'adhésion ou de l'accord à l'article 3 du présent accord reposent sur le principe d'une participation collective aux résultats et/ou performance de l'entreprise.
La prime globale d'intéressement, aléatoire par nature, pourra être calculée, au choix de l'entreprise, selon l'une des options suivantes :
• Option 1
Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % du montant du bénéfice imposable (B).
Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
• Option 2
Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction du montant du bénéfice imposable (B) selon la formule de calcul suivante :
| Si B ≤ à 5 % du CA (HT) | M = 0 |
| Si 5 % < B ≤ à 8 % du CA (HT) | M = 1 % de la masse salariale |
| Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT) | M = 3 % de la masse salariale |
| Si B > 10 % du CA (HT) | M = 5 % de la masse salariale |
Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
• Option 3
Le montant de la masse d'intéressement (M) est conditionné à la réalisation d'un bénéfice imposable (B) au moins égal à 5 % du CA (HT).
Si cette condition préalable est remplie, une masse d'intéressement sera déterminée en fonction de la progression du CA (HT) d'une année sur l'autre dans les conditions suivantes :
| Si CA (HT) n > 1,1 X CA (HT) n-1 | M = 2 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)] |
| Si CA (HT) n > 1,2 X CA (HT) n-1 | M = 3 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)] |
| Si CA (HT) n > 1,3 X CA (HT) n-1 | M = 4 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)] |
Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
• Option 4
Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE).
L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.
• Option 5
Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction de la progression de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'un exercice à l'autre selon la formule de calcul suivante :
| Si EBE n < 1,1 x EBE n-1 | M = 0 |
| Si 1,1 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,2 x EBE n-1 | M = 1 % de la masse salariale |
| Si 1,2 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,3 x EBE n-1 | M = 3 % de la masse salariale |
| Si EBE n > 1,3 x EBE n-1 | M = 5 % de la masse salariale |
L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.
• Option 6
Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui évolue en fonction du bénéfice imposable (B) dans les conditions suivantes :
| Si B ≤ à 3 % du CA (HT) | M = 0 |
| Si 3 % | M = 1 % de l'EBE |
| Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT) | M = 3 % de l'EBE |
| Si B > 10 % du CA (HT) | M = 5 % de l'EBE |
L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.
Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
