Annexes et accords
4. Bénéficiaires
Dispositif d'intéressement · Annexe : Décision unilatérale d'adhésion au dispositif d'intéressement mis en place au niveau de la branche des télécommunications
En vigueur étendu dans le corpus
Il est rappelé que seuls peuvent bénéficier des droits du présent dispositif d'intéressement de branche les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.
Par ailleurs, sous réserve d'employer au moins un salarié, l'entreprise opte (1) pour l'application du présent dispositif au(x) :
□ Chef d'entreprise ;
□ Présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;
□ Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint.
Il est rappelé que le présent dispositif d'intéressement ne peut être mis en place dans l'entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
(1) Cocher, le cas échéant, l'option retenue.
