Annexes et accords
1. Information du CSE
Dispositif d'intéressement · Annexe : Décision unilatérale d'adhésion au dispositif d'intéressement mis en place au niveau de la branche des télécommunications
En vigueur étendu dans le corpus
1. Information du CSE
□ L'entreprise de moins de 50 salariés ne dispose pas d'un CSE ;
□ L'entreprise de moins de 50 salariés dispose d'un CSE.
Si l'entreprise dispose d'un CSE, le projet de décision unilatérale d'adhésion au dispositif d'intéressement mis en place par l'accord de branche du 24 juin 2022, agréé par arrêté en date du … … … (date), a fait l'objet d'une information du CSE en application des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Cette information a été faite le … … … (date) et a donné lieu à l'établissement d'un PV annexé au présent document.
