Annexes et accords
Contribution à la formation professionnelle — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
a) Pour les entreprises de 11 salariés et plus
Pour les entreprises de 11 salariés et plus assujetties aux taux de contribution à la formation professionnelle de 1 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,05 % de la masse salariale de l'année N –1.
b) Pour les entreprises de moins de 11 salariés
Pour les entreprises de moins de 11 salariés assujetties aux taux de contribution à la formation professionnelle de 0,55 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,02 % de la masse salariale de l'année N –1.
