Annexes et accords
Contribution à la formation professionnelle — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Un bilan de l'utilisation de la contribution conventionnelle sera présenté au terme de cette nouvelle période triennale à la CPPNI de la branche, qui décidera de la prolongation ou non de cette contribution.

