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Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de la loi du 11 février 2005, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».

L'article L. 5213-1 du code du travail précise qu'est considéré comme salarié en situation de handicap « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. ».

Indépendamment de cette définition, l'article L. 5212-2 du code du travail crée une obligation particulière concernant les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) prévus par l'article L. 5212-13 du même code.

Ainsi, chaque entreprise d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer des salariés en situation de handicap, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, dans la proportion de 6 % de son effectif total.

Enfin, les parties au présent accord tiennent à rappeler qu'il existe principalement six grandes « familles » de handicap : moteur, sensoriel, maladies chroniques et invalidantes, psychique, mental et cognitif. Ainsi, un handicap n'est pas nécessairement visible, et pas nécessairement définitif. Par ailleurs, un salarié peut être en situation de polyhandicaps.