Annexes et accords
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Selon l'article L. 1132-1 du code du travail « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] notamment en matière de rémunération, […] de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison […] de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap ».
Les parties au présent accord rappellent leur attachement profond à ce principe fondamental de non-discrimination ainsi qu'à celui d'égalité professionnelle, mentionnés aux articles 4.1.1 et 4.1.2 de la convention collective nationale des télécommunications, et insistent sur l'importance de leur application tout au long de la carrière du salarié en situation de handicap.
