Annexes et accords
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche rappellent que la négociation obligatoire au niveau de l'entreprise doit porter, dans le cadre de la négociation annuelle mentionnée à l'article L. 2242-17, 4° du code du travail, sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, « notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ».
Conformément à l'article L. 2242-10 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
