Annexes et accords
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Il est au préalable rappelé que les salariés, pour un ensemble de raisons qui leur appartiennent, peuvent ne pas souhaiter évoquer leur situation de handicap.
Pour autant, les parties au présent accord considèrent que :
– communiquer sur le handicap permet d'établir un climat de confiance propice à l'engagement des démarches administratives de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
– faire connaître son statut de personne en situation de handicap au sein de l'entreprise ne doit pas être vécu par le salarié comme un risque mais comme un avantage.
La déclaration par un salarié de son handicap constitue une démarche individuelle, volontaire et confidentielle, qui relève de son seul choix. Ainsi une entreprise ne peut pas contraindre, de quelque manière que ce soit, un salarié en situation de handicap à déclarer ce dernier.
La reconnaissance du statut de « travailleur handicapé » s'effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce statut peut permettre au salarié de bénéficier de mesures destinées à réduire les conséquences de son handicap, afin d'occuper son poste dans les meilleures conditions possibles et de sécuriser son parcours professionnel, tout en étant reconnu pour ses compétences et en conservant son autonomie.
La direction des ressources humaines, l'assistant(e) social(e) et le référent handicap, s'il existe, sont les interlocuteurs privilégiés dans le cadre de l'accompagnement des salariés en poste souhaitant procéder à la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé. Ils doivent permettre à ces salariés de disposer de l'accompagnement, du temps et de l'information nécessaires pour la réalisation des dossiers de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé.
Afin de faciliter les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur en situation de handicap, le présent accord crée un droit à deux jours d'absence rémunérés par an. Ainsi, tout salarié engagé dans une démarche visant à la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé ou au renouvellement de celui-ci bénéficie de la possibilité de prendre deux jours d'absence rémunérés pour effectuer toute démarche administrative ou honorer tout rendez-vous en rapport avec la reconnaissance ou le renouvellement de la qualité de travailleur en situation de handicap.
Ce droit s'entend d'un droit à deux jours d'absence rémunérés, fractionnables par demi-journées. Dans le cadre de l'utilisation de ce droit, le salarié devra informer son employeur de sa démarche en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum, et remettre un justificatif de son absence. Ces jours d'absence sont assimilés à du temps de travail effectif et n'entraînent donc aucune réduction de la rémunération.
Dans l'hypothèse où les démarches destinées à permettre la reconnaissance ou le renouvellement de la qualité de travailleur en situation de handicap nécessiteraient une ou des journée(s) supplémentaire(s), les signataires du présent accord conviennent de laisser aux entreprises de la branche la possibilité d'une prise en charge de ces jours complémentaires, qu'elle soit complète ou partielle.
Les signataires du présent accord encouragent par ailleurs les entreprises de la branche à prendre en charge, en tout ou partie, les éventuels coûts induits par la démarche tendant à la reconnaissance du statut de « travailleur handicapé » qui seraient directement supportés par le salarié.
