Annexes et accords
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap — Article 12.1
En vigueur étendu dans le corpus
Le congé proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (1). Il s'agit d'un congé non rémunéré par l'employeur mais qui peut donner lieu à une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Le salarié qui entend bénéficier de ce congé doit remplir les conditions prévues par les dispositions légales et informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé.
En accord avec l'employeur, le salarié peut utiliser ses droits accumulés sur son compte épargne-temps (CET), lorsqu'il existe, pour bénéficier d'un revenu pendant tout ou partie de son congé. En cas d'utilisation de ses droits au CET par le proche aidant, les signataires du présent accord encouragent les entreprises à abonder le congé ou à favoriser le don de jours de repos.
Le congé ne peut excéder 4 mois. Il peut être renouvelé sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. En cas de demande de renouvellement, le salarié devra respecter un délai de 15 jours.
Si l'employeur en est d'accord, le congé peut être fractionné ou transformé en activité partielle. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Chaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'employeur au moins 48 heures à l'avance.
La situation de proche aidant ne devant pas être un frein au développement des compétences, le salarié de retour d'un congé proche aidant bénéficie d'un entretien sur ses perspectives professionnelles avec son RH et/ ou son manager conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail. Cet entretien peut être l'occasion de proposer une réactualisation des connaissances par une période de formation si cela est nécessaire.
Les partenaires sociaux rappellent ici que le salarié proche aidant à son retour d'activité fait partie des publics définis par la branche des télécommunications comme étant prioritaires pour le bénéfice de la contribution conventionnelle au plan de développement des compétences, instituée par l'accord du 7 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle dans les Télécoms et reconduite par l'avenant du 15 décembre 2023 à cet accord.
(1) Les termes « d'une particulière gravité », figurant au 1er alinéa de l'article 12.1 relatif au congé proche aidant, sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3142-16 du code du travail, qui ne prévoit pas la référence à la « particulière gravité » du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée dans le cadre du congé de proche aidant.
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

