Annexes et accords
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap — Article 12.3
En vigueur étendu dans le corpus
Par le présent accord, le salarié parent d'un enfant en situation de handicap, ou atteint d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer, pourra bénéficier d'un droit à absence rémunéré de deux jours par année civile. Ces jours, fractionnables en demi-journées, pourront être utilisés pour toutes démarches liées à la situation de l'enfant. Pour bénéficier de ce droit, le salarié devra informer l'employeur au moins 15 jours avant, et justifier de son absence par un document attestant de la démarche effectuée.
En outre, et conformément aux dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail, chaque salarié a droit à 5 jours ouvrables de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

