Annexes et accords
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap — Article 14
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre de l'article L. 2253-2 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que les accords d'entreprise conclus postérieurement à cet accord de branche ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui leur sont applicables en vertu de cet accord, sauf si les accords d'entreprise assurent des garanties au moins équivalentes pour les salariés.

