Annexes et accords
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap — Article 15
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires du présent accord confient à la commission paritaire de branche « Santé et prévention des risques » la charge de procéder au suivi de la politique et des actions en matière de handicap des entreprises de la branche. Le cas échéant, elle proposera à la CPPNI des ajustements au présent accord.

