Convention collective · IDCC 2148

Télécommunications

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 2148 · Télécommunications

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Financement du paritarisme — Article 1er

En vigueur étendu dans le corpus

Les signataires du présent accord conviennent d'organiser la contribution autour d'un budget nécessaire au bon fonctionnement du dialogue social au sein de la branche des télécommunications. Ce budget est estimé à huit cent mille euros.

Afin de disposer des ressources nécessaires au financement de ce budget, il est ainsi institué, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une contribution annuelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications.

Le conseil d'administration de l'association de gestion du paritarisme (AGP) ajuste, en décembre de chaque année, le taux d'appel pour l'année suivante de la contribution conventionnelle au dialogue social de branche, au regard des besoins ci-dessus envisagés et des estimations portant sur la masse salariale de la branche.

À la date de signature du présent accord, la contribution est égale à 0,023 % de la masse salariale annuelle précédant l'année de la collecte pour les entreprises de 11 salariés et plus, et d'un montant annuel forfaitaire de 150 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Par ailleurs, aucune entreprise ne devra supporter, à elle seule, plus de 20 % de la collecte annuelle totale.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 2148.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.