Annexes et accords
Titre Ier Objet et siège social — Article 1er
Financement du paritarisme · Annexe Statuts modifiés de l'association de gestion du paritarisme (AGP)
En vigueur étendu dans le corpus
L'association de gestion du paritarisme, issue de l'accord de branche du 12 avril 2002 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des télécommunications et formée initialement entre les signataires de cet accord, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée « Association de gestion du paritarisme (AGP) ».

